C. L’essor d’une législation pro-numérique

Dépôts et défense des droits - Contrefaçon, Hadopi, plagiat

Depuis le début de l’année 2010, la possibilité pour chacun d’enregistrer sa marque en 20 minutes est devenue une réalité. Malgré la période de confirmation qui peut prendre plusieurs jours, les démarches pour déposer sa propre marque ne nécessitent aucun effort administratif et ne prennent qu’une vingtaine de minutes.

Cela encouragera la population à créer et donc à dynamiser l’économie réelle, en facilitant les tâches administratives, ce qui est l’une des principales raisons de lancer une activité économique.

De plus, ce dépôt promet une protection juridique contre la contrefaçon et, en général, la revendication de sa marque aux yeux du grand public. Les enjeux d’un dépôt de marque peuvent être résumés comme suit :

Juridiquement, une marque se distingue d’une marque enregistrée parce que cette dernière est une reconnaissance juridique, alors que la première peut être une reconnaissance due à la durabilité d’un produit, à une décision de justice ou à toute autre action reconnue dans le cadre d’une société civile. En effet, le nom d’un producteur ou d’une société est la marque sous laquelle il fait connaître l’origine de tout ce qu’il fournit.
La marque est souvent liée à un logo. Les produits et services liés à une marque peuvent également bénéficier d’une protection supplémentaire grâce au dépôt de brevets.
Les marques ont un régime juridique défini par les règles nationales de chaque pays. Au niveau international, il existe des conventions permettant une protection dans plusieurs pays simultanément.

Les marques font partie des droits de propriété industrielle et peuvent avoir une grande valeur économique. Par exemple, le propriétaire de la marque peut obtenir des revenus en accordant une licence d’utilisation de la marque. Par exemple, la marque Apple a une valeur bien supérieure à celle de ses usines.

Vous trouverez un schéma qui explique les étapes de l’enregistrement d’une marque : 

 

HADOPI : La chasse aux pirates

Dans cette vidéo, vous allez découvrir les prémices du lancement d’HADOPI, la vision des médias sur les méthodes de téléchargements illégaux et l’impact que ces derniers génèrent sur le marché du cinéma et de l’audiovisuel. Aujourd’hui encore, cette loi reste d’actualité, cependant les méthodes d’accès au contenu de manière illégale évoluent quotidiennement et c’est une lutte incessante qu’opèrent les partis, lobbys et gouvernements en faveur du droit d’auteur et revendication des biens.

Territorialité / application internationale - Législation nationale et couverture internationale (sanctions souveraines)

Un internaute qu’on appellera Julien C. vit en France et commente l’actualité sur ses réseaux sociaux ainsi que dans l’espace commentaire. Cependant Julien C. est un conspirationniste et n’hésite pas à donner son avis sur différents sites de presse et d’actualités. Un jour, ce dernier va visiter un site d’actualité Russe qu’on appellera Vladivostok 7 News qui parle de la politique française. Julien C. va alors dans un élan de colère donner un avis politique contenant des propos insultants et incitant à la haine dans l’espace commentaire du site. Certaines personnes le signalent au site web qui va en tenir informer le gouvernement français (du moins les personnes responsables de la délinquance en ligne).

L’affaire passe et quelques jours plus tard, notre Julien C. est passé à autre chose et souhaite acheter une nouvelle paire de chaussures sur un site e-commerce chinois. Cependant avec l’épidémie du coronavirus, sa commande met plusieurs jours à être validée. Malheureusement, impossible pour lui d’arriver à joindre un quelconque service clientèle et il décide de se tourner vers le droit de rétraction de 14 jours permettant aux utilisateurs d’annuler toutes ventes réalisées en ligne ou par téléphone. Le site e-commerce ne répond toujours pas et aucune nouvelle de l’état d’avancement de sa commande alors qu’il a bien été débité 24 heures après sa commande.

Que se passe-t-il au niveau de la loi concernant ces deux situations ? C’est assez complexe car Internet est universel mais la loi est cadrée par les pays ou des groupes de gouvernance comme l’Union Européenne et la loi s’appliquera normalement au lieu du constat d’une action.
Or, notre Julien C. a enfreint les règles sur un site d’un territoire étranger tout en étant resté chez lui à Paris. Et de même, il a été dupé par un site marchand sur un site e-commerce chinois alors qu’il a commandé directement en France.

C’est là qu’intervient la sanction souveraine. C’est à dire que toute interaction réalisée sur un territoire national aura une portée d’application à l’international. Pour vous faire comprendre, dans le cas de notre exemple :

Propos haineux – Notre fameux Julien a tenu des propos haineux via un site russe, cependant le site web s’est déchargé de la plainte et a redirigé cela vers les parties compétentes car Julien a rédigé ce contenu de chez lui, en région parisienne. De ce fait Julien sera sanctionné par les règles en vigueur en France et elles sont très claires à ce sujet :

Le délit de « provocation publique » à la haine raciale institué par l’article 1er de la loi de 1972 est passible d’au plus un an d’emprisonnement et/ou 45 000 euros d’amende.

Vente frauduleuse – Si vous pensez qu’il s’agit de la même réponse que le cas précédent, et bien vous vous méprenez… Lors d’une vente en ligne, il faut imaginer le site en ligne comme un magasin virtuelle, ce dernier a bel et bien une adresse de domiciliation et si notre boutique est en norme alors ils auront bien localisé leur adresse à Pékin par exemple. Dans ce cas, la loi qui sera appliquée sera celle du pays où la vente a été réalisée, en l’occurrence à Pékin. Bien sûr, si un e-commerce déclare frauduleusement être un site e-commerce français et qu’il est réellement localisé en Chine alors tout se complexifie (nous verrons cela dans le cours “Droit du numérique” niveau Master qui traitera tout particulièrement des règles d’e-commerce.

Vous l’aurez compris pour notre Julien C. qu’il est double perdant dans cette affaire et qu’il saura pour la prochaine fois que toute action virtuelle à une importance réelle et une localisation physique. Et que pour simplifier la vision du droit, il faut simplement imaginer ou a eu lieu l’événement en question.

Contenus libres et données publiques - Utilisation

Notre pays prend part à un mouvement dynamique en matière d’ouverture des données. En effet, la France intègre le partenariat pour le Gouvernement Ouvert, et en a même assuré la présidence durant la période de 2016 à 2017. En nommant un administrateur général des données, elle permet le renforcement de son influence à ce sujet. De plus, la France par la suite a continué de soutenir des projets innovants et d’assurer sa mission d’ouverture des données publiques. 

Des efforts qui sont déjà applaudis au niveau international. En juillet 2014, les Nations Unies ont classé la France au 4e rang mondial en matière d’administration numérique (et au 1er rang européen), saluant notamment les progrès réalisés en matière de politique d’ouverture des données et des sources.

Au niveau international une donnée publique est plus communément appelée : Open Data. 

Définissons ensemble ce qu’est une donnée publique ou open data selon le site du gouvernement français : 

“ L’Open Data désigne l’effort fait par les institutions, en particulier les institutions gouvernementales, pour partager les données et les contenus dont elles disposent. Ce partage doit être gratuit, dans des formats ouverts, et permettre la réutilisation des données. La politique gouvernementale repose notamment sur le droit d’accès aux documents administratifs (loi Cada 1978), qui considère que les données produites ou détenues par les administrations, dans le cadre de leurs missions de service public, doivent être mises à la disposition du public. Cela ne concerne pas les informations personnelles, les informations relatives à la sécurité nationale ou les informations couvertes par divers secrets juridiques. “

De ce fait, la France (pour ne citer qu’elle), en rejoignant le programme du partenariat du gouvernement ouvert en 2016, assure de travailler au maximum pour diffuser différents contenus libres et exploitables ainsi que des éléments de données également exploitables.

Le but de tout cela se résume en trois parties :  

1 – Simplifier l’accès à l’administration – Cela aura pour conséquence de limiter la communication sur demande des documents administratifs, qui seront rendus librement accessibles par internet 

2 – Diffuser au mieux l’information publique et la rendre disponible à tous – Cela aura pour conséquence de faciliter l’échange de contenus, sa mise  à disposition et la liberté d’échanger et de débattre sur des sujets d’ordre publics.

3 – Mettre en place la notion de données d’intérêt général – Cela permettra l’accès à des données issues de personnes publiques et privées, titulaires de délégations de service public ou dont les activités sont subventionnées par la puissance publique, et en permettant un accès simplifié de la statistique publique à certaines bases de données privées pour des enquêtes statistiques obligatoires.

Tout ceci a pour but d’améliorer l’accès à l’information par le numérique. Ces éléments étaient déjà réalisables sous rendez-vous, demande par courrier ou effort de la part des utilisateurs. Cependant avec l’avènement du numérique, cela s’est simplifié et en quelques minutes, vous pouvez connaître désormais le statut social d’une entreprise du CAC40, télécharger son bilan ou encore  connaître les performances d’un véhicule français en termes d’émissions de CO2.

Conclusion

Internet a grandement évolué en l’espace d’une trentaine d’années. Démarrant simplement en tant que lieu d’information, d’échanges et de découvertes, il est aujourd’hui l’espace le plus important dans la création d’oeuvre, de partage, de commerce et de questionnement autour du droit. Étant à la base une zone de non droit, Internet était sujet à de nombreuses problématiques que ce soit pour les particuliers, les créateurs ou les entreprises.

Petit à petit, le droit s’est emparé de ce phénomène et, souvent par jurisprudence ou par nouvelle évolution numérique, il a appliqué une règle ou un nouveau mode pour protéger un maximum d’individus que ce soit commercialement parlant, juridiquement parlant ou bien autour de la créativité et du droit d’auteur. Les règles de protection sont de plus en plus nombreuses et répondent de plus en plus au cas par cas.

Vous êtes donc désormais sensibilisé au fonctionnement du droit sur Internet mais il est important de garder en tête que chaque évolution, chaque technologie nouvelle apportera de nouvelles problématiques juridiques et qu’il est important alors de se renseigner sur les tenants et aboutissants afin de ne pas être surpris à l’avenir car on se doute forcément que cet avenir se déroulera sur les terres d’Internet.

Bon courage pour la suite !