B. Le numérique : une propriété à part entière

Internet nous permet aujourd’hui de naviguer librement, et de manière égale à travers différents médias comme Youtube, Netflix, nos réseaux sociaux comme instagram et Snapchat ou encore sur des sites d’actualités comme c’est le cas avec l’équipe, jeuxvidéo.com ou encore allociné. Ce droit nous paraît anodin aujourd’hui mais il est le socle de ce qu’est devenu internet. La neutralité du web nous indique donc qu’aucun opérateur numérique ni organisme ne peut discriminer ou proposer des services incomplets pour accéder à internet.
Pour donner un exemple, au Portugal, il existait plusieurs formules internet chez un opérateur permettant pour un moindre coût d’avoir accès à internet en illimité uniquement sur les sites de streamings et les réseaux sociaux, le reste des offres était plus onéreux et de plus en plus élargi en termes tarifaires.

En effet, cette loi confère désormais une base légale à la neutralité de l’internet. La neutralité de l’internet et les règles relatives à sa mise en œuvre constituent donc désormais des obligations auxquelles les opérateurs sont soumis au titre de l’article L.33-1 du Code des postes et des communications électroniques.

En pratique, cela se traduit par le fait qu’un opérateur de communications électroniques ne pourra pas favoriser ou au contraire limiter la bande passante de certains sites, notamment ceux appartenant à la concurrence.

Désormais, en cas de manquement par un opérateur au principe de neutralité, le ministre chargé des Communications électroniques et l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse) pourront le mettre en demeure de s’y conformer. De surcroît, la loi pour une République numérique autorise la mise en demeure de l’opérateur lorsque l’on considère qu’il existe un risque caractérisé qu’un opérateur ne respecte pas cette obligation de neutralité selon les échéances prévues (3).

La neutralité de l’internet constitue d’autant plus un élément central de la réforme que le ministre chargé des Communications électroniques et l’Arcep disposent du pouvoir de prendre des mesures « raisonnables et proportionnées» en vue d’atteindre « la neutralité de l’internet » (4).

Par ailleurs, la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPPCE) qui devient par l’effet de la loi pour une République numérique (5) la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) dispose d’une nouvelle compétence dans le domaine des questions relatives à la neutralité de l’internet. Elle émet à cette fin un avis sur les projets de modification de la législation concernant la neutralité de l’internet.

Cette réorganisation des compétences en matière de télécom impacte également l’Arcep et le ministre chargé des Communications électroniques.

Avant de parler du lien entre les droits d’auteur et le numérique, il est important de définir la notion de droit d’auteur car il n’est pas sans rappeler qu’une majorité d’entre vous n’êtes peu voir pas familiarisés avec les notions de droits et une piqûre de rappel ne ferait pas de mal :

Le droit d’auteur est le droit de la propriété intellectuelle, et plus particulièrement de la propriété littéraire et artistique. Il est reconnu par la loi et accordé à un auteur, un compositeur, un éditeur ou un distributeur pour l’exclusivité de la publication, de la production, de la vente ou de la distribution d’une œuvre littéraire, musicale ou artistique.

Ce droit est divisible en deux parties :

L’une est morale : Le droit d’auteur est un droit personnel qui permet à un auteur de se voir reconnaître l’appartenance de son oeuvre et de la protéger dans son intégrité;

L’autre est patrimoniale : L’auteur a le droit de reproduction et de représentation de son oeuvre, ainsi que d’en tirer les bénéfices financiers que son œuvre génère, et ce pour une durée limitée au terme de laquelle l’œuvre tombera dans le domaine public.

Exemple concret :  Je conçois une musique de rap avec mon propre matériel et la mets en ligne sur SoundCloud en indiquant que je suis bel et bien son créateur, alors j’ai un droit d’auteur concernant ce titre musical.

Comme d’habitude avec Internet, cela s’est nettement complexifié et n’a pas joué en faveur de la protection des droits d’auteur. Internet a facilité l’accès et l’atteinte (Copies, téléchargement, partage, modifications,…) et a grandement amplifié les préjudices des auteurs titulaires de ces droits. Cependant d’années en années, la protection des droits d’auteurs a rattrapé son retard et aujourd’hui internet permet une accessibilité internationale beaucoup plus simple et moins coûteuse pour les auteurs, et ce dès la mise en ligne de leurs œuvres.

Reprenons l’exemple du titre musical. Auparavant, je devais faire écouter ma musique et la faire labelliser pour obtenir un droit d’exploitation et ainsi la commercialiser dans des boutiques, en radio ou en faire un single. Maintenant avec Internet, de chez moi, je peux facilement la partager sur YouTube en quelques minutes et sans demander l’avis d’aucun intermédiaire. Si le succès grandit, alors j’irai revendiquer ma musique comme ma propriété et je pourrai alors la faire valoriser financièrement.

Les gouvernements en ont pris conscience et ont poussé la protection pour ces créateurs en créant différentes lois dont la plus connue de toute concernant la protection au droit d’auteur : HADOPI 

Les lois Hadopi du 12 juin et 28 octobre 2009 « favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet » et « relatives à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur Internet » sont deux lois mises en place pour lutter contre le téléchargement illégal sur Internet. Outre un système de « réponse graduée », elles ont donné naissance à la Commission HADOPI chargée de traquer les téléchargements illégaux.

Cependant, les méthodes de piratage, et l’appropriation de certains biens sont difficilement contrôlables et la protection de ces droits reste un combat quotidien pour l’ensemble de ces acteurs.

On ne cesse de le répéter mais l’arrivée d’internet et la force de frappe de l’économie numérique ont chamboulé le droit. Concernant le droit des sites webs, pas exception ! Le premier site web a vu le jour en décembre 1990. Tim Berners-Lee met en ligne son propre site web sur son propre navigateur. Trente années plus tard, on compte près d’1 milliard de sites internet dans le monde.

Difficile d’y voir clair alors concernant la protection du droit d’auteur concernant un site internet. N’oublions pas que lorsque l’on développe un site web, on va se payer un hébergeur web chez un professionnel avec un abonnement mensuel. De ce fait, si j’achète le site suivant : mon site de la mort.

Est-ce que le site m’appartient ou est-ce que le site appartient à l’hébergeur ? Est-ce que le contenu rédigé sur ce site m’appartient ou appartient à la personne qui les a rédigés (si les personnes sont différentes ) ? En 2020, il existe encore des problématiques à ce sujet, et les conditions générales de vente de site web ne sont pas toujours claires.

En l’espace de 30 ans, les juristes ont dû faire face à de multiples problématiques dont les réponses apportées ont toutes évolué en fonction de l’interprétation, de la jurisprudence ou encore en prenant en compte la législation existante à un moment donné. Il est alors très difficile d’y trouver un élément de réponse en regardant les divers procès à ce sujet…

Car aujourd’hui, un site web à lui seul peut se monétiser, sa présence sur un site web peut être source de revenus et vous pouvez déposer une publicité sur un site web auprès d’une agence. Bref les évolutions digitales donnent le tournis et il est important d’y répondre plus simplement.

La question alors, à se poser est la suivante : Qui possède quoi sur un site internet ? 

Ceci s’applique à la question de la propriété des sites, de leur ergonomie (graphisme), de leur contenu, de leur nom (de domaine), etc. Pour l’essentiel, les litiges survenus au cours du développement d’Internet ont été réglés par le biais des dispositions du code de la propriété intellectuelle et de décisions faisant jurisprudence.

“Contrairement à la croyance populaire, un client qui achète un site web auprès d’un prestataire de services externe ne devient pas son propriétaire. En effet, dès lors qu’il est original, un site web est une œuvre de l’esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle. Par conséquent, le prestataire qui a développé le site en est l’auteur et, par principe, est le titulaire des droits patrimoniaux et moraux attachés à cette qualité”, affirme l’avocat Romain Darrière.

L’article de base régissant la loi dans ce domaine est le suivant (L111-1, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle) : “L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif sur cette œuvre, du seul fait de sa création, qui est opposable à tous. »

Plusieurs décisions de justice ont confirmé ce principe, qui a été promulgué bien avant l’émergence d’Internet.

Par exemple, voici un considérant de la Cour d’appel de Rennes (13 mai 2014).

“A cet égard, il est communément admis qu’un site web peut être protégé par le droit d’auteur si son créateur démontre que sa conception présente une originalité caractéristique et un effort créatif qui reflète la personnalité de son auteur. »

Le litige opposait un ancien employé d’une agence de conception de sites web qui avait lancé sa propre entreprise mais qui créait des sites web sur la même base graphique et technique que l’agence dont il était devenu concurrent.

L’avènement du digital a apporté une valorisation financière toute nouvelle et qui a pris une part importante, voir primordiale pour faire valoriser son entreprise. Il s’agit de la data.

Cette dernière aujourd’hui a une valeur très importante et de nombreuses entreprises se sont spécialisées dans la collecte de data pour permettre à des clients de les réutiliser. L’exemple classique serait de citer Google ou encore Facebook qui sont les maîtres en termes de collecte de données. Si vous êtes un utilisateur de ces deux mastodontes, alors on peut parier que ces deux derniers savent tout de vous, quand bien même vous n’êtes pas hyperactif sur ces deux supports. Sachez alors que si ces deux mastodontes étaient reconnus pour leur apport numérique et leur changement de mœurs, aujourd’hui ils le sont beaucoup plus pour le nombre impressionnant de données collectées sur des milliards d’individus dans le monde entier.

De ce fait, il était essentiel que le droit du numérique s’intéresse à la protection de ces données pour ces entreprises. La revente complète de ces données s’estime à plusieurs dizaines de milliards d’euro, il était donc essentiel de protéger ces entreprises mais également n’importe quelle entreprise disposant d’éléments d’informations. En 2019, Facebook déclarait que la valeur financière de la data d’un utilisateur vivant aux états-unis était de 35 dollars. Sachant qu’il y a 205 millions d’utilisateurs aux états-unis, cela représente une valeur financière de 7,1 milliards de dollars. Vous comprenez donc pourquoi ces données sont d’une sensibilité extrême au regard de Facebook et de la loi. 

Bref, logiquement la data est soumise à la loi. Comment ? L’objectif de ce chapitre de cours est justement de vous en expliquer les modalités.

La base de données est définie par l’article L.112-3 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle comme « un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen. ».

La protection des bases de données est double : le droit commun du droit d’auteur peut s’appliquer, ainsi qu’un droit « sui generis » du producteur de la base de données.

Si ça paraît complexe, voici quelques explications : 

I – La base de données est dans un premier temps défendue par un droit d’auteur. En quelques sortes, le simple fait de créer une base de données et à minima de structurer sa base de données de façon à ce qu’elle soit lisible et utilisable vous donne un droit d’auteur total sur cette dernière.

La Cour de cassation a pu considérer dans un arrêt du 13 mai 2014 qu’une base de données « traduisait un apport intellectuel, caractérisant, au regard des choix effectués et de la classification élaborées, une oeuvre collective originale, éligible à la protection par le droit d’auteur ».

II –  La base de données est dans un second temps défendue par un droit de propriété intellectuelle, le producteur de la base de données est défini par le Code de la propriété intellectuelle comme « la personne qui prend l’initiative [de la base de données] et le risque des investissements correspondants ».

Pour que la base de données soit bien protégée par le régime de la propriété intellectuelle, il est alors nécessaire qu’il y ait eu un investissement financier, matériel ou humain de réalisé pour la constitution, la vérification et le traitement de cette base de données. Pour faire simple, ici il n’est pas question de protéger les données de la base, mais plutôt les résultats que cette base a apportés à l’entreprise.

Imaginons qu’une entreprise se rend compte que 80% des habitants d’une ville comme Poissy ne sont pas équipés de la fibre mais sont dans une démarche d’acquisition de fibre dans les 6 prochains mois, alors il est important pour elle d’avoir ce genre d’informations protégées. Car elle dispose d’une recherche importante qui peut être valorisée aussi bien pour la ville de Poissy que pour les fournisseurs d’accès à Internet.

Voici un petit schéma récapitulatif :